Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des services proposés par GhostLLC.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'ensemble des prestations proposées par GHOST LLC via ce site, notamment l'accompagnement à la création de sociétés LLC américaines et les services associés (ouverture de comptes bancaires, processeurs de paiement, etc.). Toute commande ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
GHOST LLC propose des prestations d'accompagnement comprenant, selon la formule choisie :
Les détails précis de chaque prestation sont communiqués au client avant la signature de toute commande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, communiqués au client lors de l'appel de découverte ou du devis. Les prix sont exprimés en dollars américains (USD), toutes taxes comprises sauf mention contraire.
Toute commande est confirmée après acceptation du devis et règlement de l'acompte ou du montant total selon les modalités convenues. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la commande.
GHOST LLC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés (constitution de la LLC, obtention de l'EIN, ouverture des comptes). Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de facteurs indépendants de notre volonté (délais administratifs américains, banques partenaires, etc.).
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un délai de rétractation de [durée à compléter] à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a déjà été intégralement exécutée avec l'accord exprès du client.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations. GHOST LLC ne saurait être tenue responsable des retards ou refus (notamment bancaires) résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
GHOST LLC met en œuvre une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. GHOST LLC ne peut être tenue responsable des décisions prises par des tiers (banques, processeurs de paiement, administrations américaines) sur lesquelles elle n'a pas de contrôle direct.
Les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de l'exécution du service commandé. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.
Les contenus, méthodes, documents et outils fournis par GHOST LLC dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive de GHOST LLC et ne peuvent être reproduits ou redistribués sans autorisation préalable.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit applicable dans l'État d'immatriculation de GHOST LLC. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront seuls saisis.
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, contactez-nous à l'adresse : contact@ghost-llc.com.
